COVID-19 : Pouvez-vous obliger vos salariés à se faire vacciner ?

Alors que la campagne de vaccination s’intensifie en France et s’ouvre à de nouveaux publics, des questions peuvent se poser quant aux obligations dans le cadre professionnel.

Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner contre le virus COVID 19 ?

A ce jour, le vaccin n’est pas obligatoire en France, les français se vaccinent sur la base du volontariat. Dès lors, l’employeur n’est pas en mesure de contraindre ses salariés à se faire vacciner. Seule la loi par le biais du Code de la santé publique a en effet le pouvoir de rendre obligatoire un vaccin. L’employeur ne peut donc pas sanctionner un salarié qui refuserait de se faire vacciner, sans violer son droit de disposer de son corps et de son droit à l’intégrité physique, deux libertés fondamentales.

Certains secteurs sont-ils soumis à une obligation de vaccination ?

Certains vaccins peuvent être obligatoires pour un ensemble de professions notamment liées au domaine de la santé. Les professionnels sont alors dans l’obligation légale d’être vacciné et ce à la charge de l’employeur. Ce n’est cependant pas le cas du vaccin contre le COVID-19, qui reste non-obligatoire et ce quelle que soit la profession exercée. 

Par exemple, les articles L3111-4 et L3112-1 du code de la santé publique disposent que le personnel d’EHPAD doit être immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, pour pouvoir travailler auprès des personnes âgées.  

Un employeur peut-il recommander à un salarié de se faire vacciner ?

Les employeurs peuvent mener des campagnes numériques de vaccination au sein de leur entreprise ou par voie d‘affichages. Il s’agit d’une démarche informative sans aucune valeur  coercitive pour les salariés.  Sur proposition du médecin du travail, un employeur peut également recommander à un salarié de se faire vacciner s’il estime qu’il risque d’être exposé au virus. Ce cas reste cependant une simple recommandation et le salarié est une nouvelle fois en droit de refuser sans justification.

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