Le crédit d’impôt métier d’art (CIMA)

Définition

Le crédit d’impôt métier d’art est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits.

Afin de soutenir leur compétitivité et d’encourager la création, la loi de finances rectificative pour 2007 a introduit ce dispositif permettant à certaines catégories d’entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Initialement institué à titre temporaire pour les années 2006 et 2007, puis jusqu’en 2012, le CIMA a été prorogé jusqu’à l’exercice 2016 inclus. Cette prorogation fait suite à l’adoption de la Loi de Finances rectificative pour 2012, le 19 décembre dernier. Il cessera
de s’appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Bénéficiaires

• Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles,
• Industrie du papier et du carton,
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
• Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques,
• Métallurgie – Travail des métaux,
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
• Fabrication de meubles,
• Autres industries manufacturières,
• Réparation et installation de machines et d’équipements.

Conditions d’accès : conditions de durée.

Conditions d’éligibilité

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises suivantes :

• celles dont les charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale,
• celles relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement,
• celles détenant le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Montant du CIMA.

Le crédit d’impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment).

Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.

Le crédit d’impôt métiers d’art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Dépenses déductibles.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

• salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise),
• dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
• frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
• dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Comment bénéficier du CIMA ?

L’entreprise peut déterminer le montant du crédit d’impôt au moyen du formulaire n°2079- ART-SD.

Le crédit d’impôt doit ensuite être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

La déclaration doit être déposée :

• pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu : avec la déclaration annuelle de résultat,
• pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) : avec le relevé de solde de l’IS,
• pour les sociétés membres d’un groupe : la société mère dépose, avec le relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe, les déclarations des sociétés du groupe,
• pour les sociétés de personnes et leurs associés : le crédit d’impôt est à répartir entre chaque associé selon leur quote-part.