L’inspection du travail

Définition

L’inspection du travail est un corps de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises.
Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d’inspecteurs du travail.

Les missions de l’inspection du travail

L’inspection du travail :

• contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal, etc,
• conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
• facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,
• décide des sanctions en cas d’infraction (en matière de discrimination, harcèlement, interdiction de fumer, etc),
• a un pouvoir de décision : dans certains cas, l’employeur doit demander une autorisation à l’inspection du travail avant d’agir (licenciement d’un représentant du personnel, travail des jeunes, règlement intérieur, etc).

Les moyens d’action

Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à :

• pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
• mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés et en demandant la communication de documents,
• demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.

Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :

• des observations rappelant les règles en vigueur,
• des mises en demeure de se conformer à la réglementation (par exemple, de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise, etc),
• des procès-verbaux pour les infractions pénales,
• la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou la cessation du travail dominical (dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur),
• une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
• une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique,

Les droits et obligations des agents de l’inspection du travail

L’inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à :

• l’indépendance (de toute influence extérieure indue),
• la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles),
• la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable.

Il est tenu à diverses obligations :

• impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),
• confidentialité des plaintes,
• discrétion tant à l’égard de l’employeur que des salariés et des représentants du personnel,
• respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…),
• information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales),
• probité.