Mise en place de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Le Gouvernement et l’Administration fiscale ont récemment créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité aux entreprises en favorisant le civisme fiscal.

A l’avenir, ce nouvel outil – sur lequel la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) souhaite largement s’appuyer – orientera la programmation des contrôles fiscaux et réduira votre exposition au contrôle fiscal.

De plus, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal et en cas de redressement sur un ou plusieurs chemins d’audit, aucune pénalité de retard ni majoration ne sera appliquée.

Vous trouverez sur cette plaquette d’informations tout ce qu’il faut savoir concernant les travaux qui seront effectués lors de cette mission complémentaire. Pour la réaliser, nous avons fait le choix de nous appuyer sur notre partenaire Terra Gestion. 

Ainsi, vous serez facturés distinctement par le cabinet et par Terra Gestion, pour nos prestations respectives. Les tarifs proposés par Terra Gestion ont aussi été étudiés et proportionnés à votre activité professionnelle et sont accessibles sur le site internet www.terragestion.com.

La réalisation ou non de cet examen sera matérialisée dans votre déclaration de résultats (liasse fiscale) transmise à l’Administration chaque année.