Qui peut être créancier ?
Le domaine est limité : seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être des créanciers nantis dans le cadre du mécanisme du nantissement de créances professionnelles. Le débiteur ayant recours au nantissement doit être soit une personne morale de droit privé ou public, soit une personne physique, mais agissant dans le cadre de son activité professionnelle. De plus, ne peuvent être nanties que les seules créances professionnelles, peu importe leur nature. Il est néanmoins possible de nantir des créances futures. Dès lors, une mobilisation plus globale des créances d’un entrepreneur est envisageable.
Comment établir un nantissement ?
- Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.
- Autre spécificité, l’acte de nantissement de certains biens, comme le fonds de commerce, le matériel et outillage ou bien encore les parts sociales de SCI, est nul s’il n’est pas publié à la demande du créancier bénéficiaire du nantissement au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de sorte que les tiers en soient informés. Pour ce faire, il dispose d’un délai de quinze jours après la signature du nantissement.
- Dans le cas des comptes titres ordinaires, des PEA et des assurances vie, qui sont des actifs fréquemment donnés en nantissement pour garantir un crédit consenti par une banque, l’écrit est obligatoire, mais la loi n’exige pas que la déclaration de nantissement soit publiée au Registre du commerce et des sociétés.