Acte anormal de gestion

Définition

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qui prive cette dernière d’une recette, sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d’autant. Il s’agit d’une construction jurisprudentielle.

Quelle est la sanction ?

La modification du résultat imposable de la société. Les charges considérées comme excessives seront réintégrées dans le résultat imposable.

Comment le caractériser ?

  • être contraire à l’intérêt social privant la société d’une contrepartie lui procurant un avantage économique ou financier.

Ou

  • se traduire par un risque disproportionné par rapport au profit qu’escompte en tirer la société.

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