Que doit prévoir le contrat de vente du fonds de commerce ?
La première étape consiste à bien évaluer la valeur du fonds de commerce par un expert-comptable. Cette étape cruciale permettra d’effectuer une cession au juste prix en prenant en compte, le chiffres d’affaires et les bénéfices, le droit au bail, la concurrence environnante et la zone de chalandise.
Ensuite, il conviendra de lever les droits les droits de préemption de la Mairie, d’une part, et des salariés d’autre part, deux mois avant la conclusion de l’acte de cession. Afin de figer le résultat de la négociation avec le futur acquéreur, la rédaction d’une promesse de cession sous conditions suspensives est fortement conseillée.
Que doit impérativement indiquer l’acte définitif de cession du fonds de commerce ?
- l’historique du fonds de commerce (création, conditions d’acquisition,…),
- les éléments du fonds, et notamment un descriptif détaillé du bail commercial ;
- le prix de vente fixé par les Parties (basé sur une évaluation réalisée par un expert-comptable) ;
- les chiffres d’affaires et les résultats des trois derniers exercices ;
- l’état des privilèges et nantissements récent.
Lorsque le Cédant, le Cessionnaire et par le Bailleur le cas échéant, auront signés les actes originaux, ceux-ci devront être enregistrés aux services des impôts des entreprises moyennant des frais d’enregistrement, généralement à la charge du Cessionnaire. Une annonce légale devra également être publiée afin de rendre publique ce transfert de propriété. Les créanciers du Cédant disposent d’un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées avant la date de la vente.
Afin de sécuriser la cession, nous conseillons notamment d’inclure dans l’acte, une clause de garantie d’actif/passif, et de négocier la rédaction d’un bail neuf. L’intervention d’un séquestre sera également recommandée pour sécuriser les créances impayées par le Cédant et assurer le règlement.