Que se passe-t-il lorsqu’une procédure d’insolvabilité est lancée ?
Une procédure collective est ouverte par le tribunal dans le ressort duquel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Il s’agit généralement de l’endroit où il gère ses intérêts. Pour la France, cinq procédures sont concernées. Il s’agit de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée, de la sauvegarde financière accélérée, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.
Un règlement européen à suivre
Depuis 2017, un règlement de l’Union européenne prévient le “forum shopping”. Cette expression désigne la recherche abusive de la juridiction la plus favorable aux intérêts du débiteur. Pour éviter cela, le centre des intérêts principaux de ce dernier est défini très précisément. La juridiction compétente d’un Etat membre doit examiner précisément où se situe ce centre des intérêts principaux, pour ouvrir la procédure adéquate. Le règlement consolide également les dispositions existantes visant à favoriser la résolution des conflits de compétences et de lois, notamment en cas de ruptures de contrats survenant lors d’une procédure transfrontière d’insolvabilité. Le texte garantit enfin la reconnaissance et l’exécution plus rapide des décisions rendues par les juridictions européennes.
Enfin, toujours pour faciliter la coordination des procédures, le règlement oblige les tribunaux et praticiens de l’insolvabilité à coopérer et communiquer entre eux. Ainsi, tout citoyen européen peut consulter gratuitement sur le site de la Commission européenne des informations relatives à la procédure d’insolvabilité d’un débiteur.