Quels renseignements immobiliers peut-on demander ?
Le service de la publicité foncière tient à jour les renseignements immobiliers. Il enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d’information des usagers. La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires. Mais avant ou après cette date vous pouvez demander :
- L’identité des propriétaires successifs
- Le prix des différentes ventes
- La copie des documents de vente immobilière
- Les éventuels donations
Combien coûte une demande d’informations ?
Les tarifs pour une demande de renseignements immobiliers sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Ils sont variables suivant le type de demande.
Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu’à 300 €
- Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement bancaires
Des frais d’envoi sont appliqués si vous demandez à obtenir la réponse par courrier postal.