Comment déposer un dossier de liquidation judiciaire ?

Pour démarrer une procédure de liquidation judiciaire, il est nécessaire de constituer un dossier de liquidation judiciaire. Comment s’y prendre ?

Qui doit compléter le dossier de liquidation judiciaire ?

En principe, c’est le dirigeant de l’entreprise qui est chargé de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et donc de la constitution du dossier dans un délai de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements de la société. La demande peut également dans certains cas, être faite par un des créanciers ou encore le procureur de la république dans certains cas.

Comment remplir le dossier de liquidation judiciaire ?

Un formulaire de liquidation judiciaire, identique à celui du redressement judiciaire est à remplir et équivaut à une déclaration de cessation de paiement également appelé « Dépôt de bilan ». Certaines informations doivent alors être renseignées et des documents et pièces justificatives sont également à joindre, notamment l’extrait Kbis, la Carte national d’identité du chef d’entreprise, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation…

Où déposer le dossier de liquidation judiciaire ?

Selon la nature de l’activité de l’entreprise, le lieu de dépôt du dossier de liquidation varie. Pour les artisans et commerçants, il est nécessaire de déposer le dossier au tribunal du commerce. Pour toute autre activité, c’est vers le tribunal judiciaire qu’il faut se tourner.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises

Une procédure simplifiée a été instaurée afin de faciliter certaines démarches pour les entreprises de petite taille. Elle concerne plus précisément les entreprises ne possédant pas de bien immobilier, avec un chiffre d’affaire inférieur à 750 000€ et n’employant pas plus de 5 salariés.  Les formalités sont allégées et la procédure devient donc plus rapide et moins coûteuse.

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