Comment reporter et étaler le paiement de vos cotisations sociales ?

Les entrepreneurs rencontrant des difficultés ont la possibilité de demander le report et l’étalement de leurs cotisations sociales. Explications.

Déjà mises à mal par la crise sanitaire de la Covid-19, les trésoreries des entreprises sont désormais confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Afin de les aider à faire face, le gouvernement a mis en place le guichet électricité et a annoncé la possibilité de demander le report de leurs impôts et des cotisations sociales. Dans le cas de celles-ci, l’Urssaf rappelle qu’il faut impérativement formuler une demande de délai, prioritairement par courriel ou bien par téléphone ou par courrier. Elle précise également que dans le cas des employeurs, même indépendants, le bénéfice de ce dispositif est soumis au paiement de la part salariale des cotisations. En effet, l’étalement concerne uniquement les parts patronales.

Comment demander l’étalement du paiement ?

Un formulaire de demande de délai de paiement a été mis en place. Il est disponible dans l’espace connecté de chaque entrepreneur, dans la section “régularisez”. Un plan d’échelonnement, d’une durée maximale d’un an, pourra être mis en place sous certaines conditions. L’entrepreneur, notamment, doit transmettre sa déclaration à la date d’échéance et payer la totalité de la part salariale des cotisations sociales. 

Et sa demande pour bénéficier de l’étalement de leur paiement doit, par exemple, expliquer le contexte de la demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes, etc…). L’origine et la nature des difficultés rencontrées doivent aussi être précisées, comme les ressources et les charges actuelles de l’entreprise. Il en va de même pour les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir la situation, etc.

En même temps que le report et l’étalement du paiement de leurs cotisations sociales, il est conseillé aux entrepreneurs de demander la remise des majorations de retard. Celles-ci seront alors remises quand l’échéancier sera soldé. A défaut, les majorations seront dues.

Quelles possibilités pour les travailleurs indépendants ?

Valable pour les employeurs, le report et l’étalement des cotisations sociales l’est aussi pour les travailleurs indépendants. En cas de difficultés, ces derniers ne doivent pas hésiter à adapter le montant de leurs cotisations si leur revenu varie. Lorsque des difficultés de trésorerie se présentent, l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) leur permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales dues.

Lors d’une création d’entreprise

A noter, qu’il est également possible d’obtenir un report des cotisations des 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. La demande doit intervenir au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date d’affiliation et avant tout versement. A l’issue de ce report, le règlement se fera immédiatement ou sur une durée maximale de cinq ans.

Comment le cabinet Pagny Associés en Seine-et-Marne (77) peut-il vous aider ?

Un expert-comptable du cabinet Pagny Associés, saura vous alerter dès la moindre difficulté de trésorerie. Au fait des aides en matière de report et d’étalement du paiement de vos cotisations sociales, il saura vous guider dans vos démarches pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel, votre entreprise. Nos 130 collaborateurs répartis dans nos 8 cabinets à Meaux, Lagny-sur-Marne, Serris, Chelles/Brou, Champs-sur-Marne, Gretz-Armainvilliers, Coulommiers vous accompagneront, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre entreprise.