Comment se passe un dépôt de bilan ?

Vous êtes commerçant, artisan, ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), votre trésorerie n’est plus suffisante pour régler vos dettes et votre entreprise est en cessation de paiement. Il faut effectuer une déclaration de dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

La crise sanitaire vous a mis dans une situation difficile. Votre entreprise a pâti des restrictions, le carnet de commandes est au plus bas, vous n’arrivez plus à payer vos dettes. Vos créanciers s’impatientent, les salaires de vos salariés n’ont pas été payés, votre banque vous harcèle, ou encore l’Urssaf. Que vous soyez artisan, commerçant, agriculteur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), libéral ou une personne morale de droit privé dirigeant une société ou une association, vous devez déclarer que vous êtes en cessation de paiement, c’est-à-dire que vous déposez le bilan.

Quel est le délai pour déclarer une cessation de paiement ?

Attention, il y a un délai pour déclarer un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Vous avez 45 jours à compter de la cessation de paiement pour le faire. Si vous êtes commerçant ou représentant une société commerciale, telle qu’une SARL, ou encore un artisan, cette déclaration se fait auprès du tribunal de commerce. Sinon, ce sera auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.

Vous (ou votre représentant) demanderez alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation, sauf en cas de procédure de conciliation. Si vous ne déclarez pas la cessation de paiement, vous risquez des sanctions et l’interdiction de gérer une entreprise.

Qu’est-ce que la période suspecte ?

Le tribunal fixera la date de départ de la période suspecte, c’est-à-dire le laps de temps entre le dépôt de bilan et l’ouverture d’une éventuelle procédure collective. Pendant cette période, la justice vérifiera qu’aucune action répréhensible ne sera commise, comme la dispersion de l’actif de l’entreprise ou le paiement de certaines créances. Le juge annulera tous ces actes, sans en apprécier le bien fondé.

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