Echéances fiscales et sociales de mon entreprise

Afin de gérer aux mieux votre entreprise, il est indispensable de connaître les dates des échéances de déclaration et de paiement des charges fiscales et sociales liées à votre activité.

Quelles sont les principales échéances fiscales de mon entreprise ?

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés au cours d’un exercice civil par les entreprises exploitées en France. Sont obligatoirement imposés à l’IS :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
• Les syndicats professionnels (excepté leur activité portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait sous la forme de 4 acomptes à verser le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. 

Il convient également de procéder au paiement du solde d’IS à verser au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ou au plus tard le 15ème jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises. 

L’impôt sur le revenu (IR) s’impose à certaines sociétés en raison de leur forme juridique, telle que : 

• Les entrepreneurs individuels en EIRL
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP)

L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source depuis janvier 2019.

La contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

• La CFE concerne les activités professionnelles non salariées, lucratives et à titre habituel tout comme les loueurs en meublés non professionnels. 

Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due pour chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains au 15 décembre de l’année d’imposition. 

Une déclaration doit de plus être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède celle de l’imposition. 

• La CVAE concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT et également imposable à la CFE.

Elle doit être versée sous la forme de 2 acomptes égaux au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour le premier acompte et le 15 septembre pour le second. 

Une déclaration doit également être transmise de façon dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté par les entreprises auprès de leurs clients et reversé à l’Etat français. Selon votre régime d’imposition votre entreprise peut ou non être concernée par le paiement de la TVA. 

• Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 33 200€ et 238 000€ pour les prestations de service et entre 82 000 et 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement. Les entreprises doivent de plus respecter un montant annuel de TVA qui n’excède pas 15 000€. 

Le paiement se fait sous la forme de 2 acomptes à verser en juillet (55%) pour le premier et en décembre (40%) pour le second.

Une déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai.

• Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 818 000€ pour les activités de ventes et de prestation d’hébergement et 247 000€ pour les activités de prestations de services. 

Une déclaration dématérialisée faisant également office de payement doit être transmise mensuellement ou trimestriellement dans le cas où la TVA n’excède pas 4000€ par an. 

• La franchise de base concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 85 800€ (ou 94 300€ en cas de dépassement) pour les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement, et 34 400€ (ou 36 500€ en cas de dépassement) pour les prestataires de services et loueurs en meublés. 

Si vous êtes concernés par ce régime, vous êtes exonéré du paiement de la TVA et n’avez aucune déclaration à déposer.

Quelles sont les principales échéances sociales de mon entreprise ?

Les cotisations de sécurité sociales  désignent l’ensemble des paiements obligatoires versés aux administrations publiques afin de pouvoir bénéficier de futures prestations sociales. Prélevées sur les salaires bruts, elles sont dues à la fois par l’employeur et par les salariés. Elles sont directement déclarées et versées à l’URSSAF par l’employeur :

• Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés
• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas

Les cotisations d’assurances chômages sont à versées à l’URSSAF à la même date que les cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations de retraites complémentaires doivent être versées au maximum le 25 du mois ou de manière trimestrielle selon le rythme de paiement défini réglementairement. 

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