Entreprises : Quand le commissaire aux comptes (CAC) est-il obligatoire ?

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est soit obligatoire soit facultative.
Si certaines entreprises, associations ou fondations recourent aux services d’un commissaire aux comptes (CAC) dans un souci de sérieux, d’autres non donc pas le choix.

Voici les situations qui imposent l’intervention d’un commissaire aux comptes (CAC)

Les associations, fondations ou entreprises n’ont pas les mêmes obligations pour nommer un commissaire aux comptes. Il existe même des différences entre les sociétés en fonction de leur forme juridique. Le défaut de désignation d’un CAC est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Voici dans quels cas les entreprises ont l’obligation de nommer un voire deux CAC.

La nomination d’un CAC est obligatoire dès que deux des trois seuils suivants sont franchis pour les sociétés et les petits groupes (entités mères) :
● 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
● 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
● 50 salariés

Pour les sociétés de petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère), la nomination d’un CAC est obligatoire dès que deux des trois seuils suivants sont franchis pour les sociétés et les petits groupes (entités mères) :
● 2 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
● 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
● 25 salariés

L’obligation de faire certifier les comptes n’entre en vigueur qu’à partir de l’exercice suivant celui où les seuils ont été franchis. Le CAC reste en fonction pendant toute la durée de son mandat (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire). Et ce, même si la société ne répond plus aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
La société n’est pas obligée de nommer un CAC lorsqu’elle ne remplit plus les conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédents l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Autre point important, l’établissement de comptes consolidés impose de choisir deux CAC n’appartenant pas à la même structure d’exercice professionnel.

Quel formalisme selon la forme juridique des sociétés ?

• Société à responsabilité limitée (SARL), Société en nom collectif (SNC),
• Société en commandite par actions (SCA), Société en commandite simple (SCS)

Pour ces formes juridiques de société, la nomination du CAC devra se faire en assemblée générale ordinaire.

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour ces formes juridiques de société, la nomination du CAC est faite par l’associé unique.
• Société anonyme (SA)
Pour cette forme juridique de société, la nomination du CAC est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
• Société par actions simplifiée (SAS)
Pour cette forme juridique de société, la nomination du CAC est faite par une décision collective des associés sur proposition du président ou d’un autre organe de direction.
• Et pour les petits groupes de société ?
Pour les petits groupes (sociétés mères), les seuils courants sont appliqués.

Pour les sociétés de petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère), la nomination d’un CAC est obligatoire dès que deux des trois seuils suivants sont franchis pour les sociétés et les petits groupes (entités mères) :

• 2 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
• 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
• 25 salariés

La désignation du CAC dans les petits groupes est faire en assemblée générale ordinaire.

• Et pour les organismes de formation privé ?
Les organismes de formation privé peuvent choisir d’exercer sous la forme d’une société ou d’une association.
La nomination d’un CAC est obligatoire pour les organismes de formation privé quelle que soit leur forme juridique dès que deux des trois seuils suivants sont franchis :
• 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
• 153 000 € de chiffre d’affaires HT
• 3 salariés

Le chiffre d’affaires s’entend au niveau global et comprend ainsi le chiffre d’affaires de toutes les activités et non seulement celui de la formation.

Le défaut de désignation d’un CAC est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. De plus, les délibérations prises par l’organisme de formation pourront être considérées comme nulles.