La déclaration de cessation de paiement

Définition

La déclaration de cessation de paiement est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans “[…] l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”( Légifrance, article L631-1 du code du commerce.).

Cela signifie qu’elle est alors dans l’impossibilité de régler une dette à sa date d’exigibilité, quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

En revanche, obtenir du ou des créanciers concernés un délai de paiement (en repoussant la date d’exigibilité ou en négociant un règlement en plusieurs échéances) fait sortir de l’état de cessation des paiements.

L’actif disponible et le passif exigible

Actif disponible : correspond à la somme des dettes (de nature civile ou commerciale) arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. Ces dettes doivent en outre être :

• certaines : elles ne doivent pas faire l’objet de litiges ou de contestations,
• liquides : leur montant doit pouvoir être estimé en argent.

Passif exigible : correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai.

Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit.

En revanche, les immeubles, les stocks ou les créances n’arrivant pas immédiatement à terme ne font pas parti de l’actif disponible.

Déclaration de cessation de paiement ou dépôt de bilan

Déposer son bilan consiste à déclarer l’état de cessation des paiements.

S’ils estiment que l’entreprise ou l’association est en état de cessation des paiements, leou les dirigeants de l’organisme doivent effectuer la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition, sauf si l’ouverture d’une procédure de conciliation a été demandée, sous peine d’être frappé de l’interdiction de diriger.

En outre, si l’état de cessation des paiements n’est pas déclarée dans les temps, la responsabilité du ou des dirigeants pourrait être engagée pour insuffisance d’actif (en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire).

Procédure de la déclaration de cessation de paiement

Seul le représentant de la personne morale est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut cependant se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.

Toutefois, un des créanciers privilégiés (Urssaf, Impôt…) qui constate un défaut de déclaration et de paiement à l’échéance et qui n’a pas été contacté par les dirigeants de l’organisme pour obtenir un moratoire, pourra lui-même contacter le tribunal. En conséquence, le tribunal considérera que les dirigeants se sont rendus coupable d’une faute de gestion.Le dépôt de bilan s’effectue par la remise de divers documents au greffe du Tribunal de commerce dont l’organisme dépend. Il s’agit essentiellement :

• des documents comptables (état du passif exigible et de l’actif disponible et la déclaration de cessation des paiements, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie de moins d’un mois, état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile de tous les créanciers),
• du chiffre d’affaires,
• du nombre de salariés avec le montant des sommes qui leur sont dues,
• de l’état actif et passif des sûretés,
• de l’inventaire sommaire des biens,
• une attestation sur l’honneur que l’organisme n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l’indication que cela a été le cas),
• un formulaire complété que l’on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunaux de commerce concernés.

La suite de la déclaration de cessation de paiement

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque le ou les dirigeants de la personne morale et le représentant du personnel, s’il y en a un.

Ces derniers peuvent être accompagnés d’un avocat ou d’un expert-comptable, s’ils le souhaitent. Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l’entité à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de la personne morale qui met fin à son activité.