La liquidation judiciaire

Définition

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à une entreprise, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consistant
à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

Entreprises concernées

La liquidation est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux sociétés et aux associations.

Elle concerne les débiteurs :

• se trouvant en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible,
• dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire s’avérerait inutile.

Condition d’ouverture

Le tribunal compétent est :

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou immatriculé au répertoire des métiers,
• le tribunal de grande instance dans les autres cas.

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être initiée par :

• une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai,
• une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers,
• une saisie d’office du tribunal,
• une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Déroulement de la procédure

Jugement d’ouverture :

Dans son jugement d’ouverture, le tribunal nomme un liquidateur. Le débiteur se trouve alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur. Celui-ci procède notamment aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. La procédure de licenciement est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l’entreprise.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n’est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

La clôture de la liquidation intervient à une date fixée par le tribunal. Si elle ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger sa durée par une décision motivée.

Paiement des dettes :

Le liquidateur est habilité à payer les créanciers. C’est donc à lui qu’il incombe de répartir le produit des ventes et de régler l’ordre de paiement des créanciers.

Sous le contrôle d’un juge-commissaire, les ventes des biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d’enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce.

Clôture de la procédure :

Elle intervient pour l’une des raisons suivantes :

• il n’existe plus de passif exigible,
• le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers,
• l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération : on procède alors à la clôture pour insuffisance d’actif.

A la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale.

Vente de l’entreprise

Lorsque des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également prendre la forme d’une cession globale ou partielle de l’entreprise.

Cette reprise doit assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi que l’apurement du passif.

Le plan de cession est arrêté par le tribunal. L’offre retenue est celle qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé ainsi que le paiement des créanciers tout en présentant les meilleures garanties
d’exécution.

La liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre, etc), la liquidation judiciaire peut être simplifiée via une procédure plus rapide et moins coûteuse que celle de droit commun.

Conditions d’ouverture :

• ouverture obligatoire : par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
  • l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier,
  • l’effectif de l’entreprise ne comprenait qu’un seul salarié ou aucun pendant les six mois précédant l’ouverture de la procédure,
  • le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros.
• ouverture facultative : lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier et si :
  • le seuil d’un salarié est dépassé tout en restant inférieur ou égal à 5 salariés,
  • le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 300 000 euros tout en restant inférieur à 750 000 euros.

Procédure :

Le déroulement d’une liquidation judiciaire simplifiée reprend la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire de droit commun tout en y apportant certains allègements. Ainsi :

• la durée de la procédure ne doit pas, en principe, être supérieure à 15 mois,
• le liquidateur peut lui-même procéder à la vente de gré à gré de certains biens définis par le tribunal dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
• seules certaines créances (dont celles résultant d’un contrat de travail) font l’objet d’une vérification.