Les statuts

Définition

Les statuts sont un écrit comportant l’ensemble des règles permettant de déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés (EURL, SARL, SA, SASU, etc).

Rédaction des statuts

Statuts et lois sur les sociétés :

Les statuts peuvent soit reprendre les règles édictées par les lois et autres textes qui régissent les sociétés, soit poser des règles particulières sur des points non prévus par le législateur, soit écarter certaines dispositions légales, lorsque celles-ci ne sont pas impératives. En aucun cas, ils ne peuvent contenir des clauses contraires à des dispositions légales d’ordre public ni être contraires aux bonnes mœurs.

Contenu minimum des statuts :

• la forme de la société,
• l’objet social,
• la dénomination sociale,
• le siège social,
• la durée (quel que soit le type de société, celle-ci ne peut pas être supérieure à 99 ans),
• le montant du capital social,
• les différentes catégories d’apport,
• l’identité des apporteurs et leur apport,
• les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions,
• les modalités de convocation et d’information des actionnaires ou associés,
• les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves,
• les modalités des comptes annuels,
• les conditions de dissolution, transformation.

Mentions supplémentaires (en fonction du type de société) :

• la nomination d’un commissaire aux comptes,
• les conditions de cession des parts sociales ou actions,
• les dirigeants.

Adoption des statuts :

Les statuts sont adoptés soit par leur signature par tous les associés, soit par un vote d’une assemblée générale constitutive statuant dans les conditions d’une assemblée générale extraordinaire.

La tenue d’une assemblée générale n’est obligatoire que pour les sociétés anonymes constituées avec offre au public. Pour toutes les autres sociétés le procédé de la signature, plus simple, suffit.

Forme :

Les statuts peuvent être dressés par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans certains cas, la forme notariée est nécessaire ou pratiquement indispensable (apports d’immeubles ou de biens immobiliers).

Opposabilité des statuts :

• situation des associés : les associés sont partis au contrat de société. Il en résulte que les statuts s’imposent à eux, conformément au droit commun des contrats,
• situation des dirigeants : lorsqu’un dirigeant n’a pas la qualité d’associé, il n’est pas partie au contrat de société. Les statuts ne lui sont donc pas opposables puisque, comme tout contrat, le pacte social n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont signé. Ceci étant précisé, compte tenu de la mission lui incombant en qualité de mandataire social, tout dirigeant (associé ou non) est tenu de veiller à la bonne application des règles de fonctionnement de la société définies dans les statuts. A défaut, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard de la société ou des associés,
• situation des tiers : toute clause statutaire qui restreint les pouvoirs des dirigeants sociaux est inopposable aux tiers, peu important que ces derniers aient eu ou non connaissance de cette clause.

Communication des statuts :

La loi organise, pour certaines formes de sociétés, un droit de communication des statuts (SARL, SA).

Stabilité des statuts :

Pour que la société puisse fonctionner sur des bases solides, il faut que sa charte soit stable, mais il faut également qu’elle ne soit pas intangible et que les associés puissent l’adapter aux conditions juridiques, financières ou économiques nouvelles sans que la volonté d’un seul d’entre eux puisse faire obstacle à celle de tous les autres.

Dès lors, le législateur et la jurisprudence ont posé le principe que la majorité pouvait modifier les statuts mais que seule une majorité renforcée pouvait le faire. Ce principe comporte toutefois quelques exceptions.

Modification des statuts

Objet des modifications :

Elles peuvent concerner les stipulations formant le texte aussi bien que le montant du capital, le nom des gérants s’ils ont été désignés dans les statuts, etc.

Modification avant immatriculation :

Avant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, elle n’a pas de personnalité morale. A ce stade, les statuts signés ne sont qu’un contrat non régi par le droit des sociétés et leur modification ne peut
avoir lieu qu’à l’unanimité des signataires de ce contrat.

Responsabilité de la modification :

En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d’administration de la société alors en fonction sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts ou par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite.

Décision de modification :

Elle dépend de la forme juridique de la société :

• société de personnes :
  • société en nom collectif : unanimité, à moins que les statuts n’en décident autrement,
  • société en commandite simple : majorité en nombre et en capital des commanditaires.
• SARL : majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L’unanimité est toutefois requise pour certaines décisions (augmenter la part sociale, modifier la nationalité de la société),
• sociétés par actions : assemblée générale extraordinaire des actionnaires et délibération valable que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Conséquences des modifications statutaires :

• publicité : tout acte modifiant quelque clause statutaire que ce soit donne lieu à une publicité analogue à celle qui intervient pour les statuts lors de la constitution (journal d’annonces légale, dépôt au greffe du tribunal de commerce, etc),
• fiscalité : les modifications du pacte social restent sans conséquences particulières sur le plan fiscal lorsqu’elles n’entraînent pas la création d’un être moral nouveau.