Abus de biens sociaux

Définition

L’abus de biens sociaux est une infraction qui consiste, pour le gérant, président, directeur général ou administrateur, à faire, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, ou encore des pouvoirs qu’il possède, ou des voix dont il disposait en cette qualité, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Quelle est la peine encourue ?

Cinq ans d’emprisonnement et amende de 375.000 euros.

(Pour les SARL article L241-3 4° du code de commerce – pour les SA et SAS article L242-6 3° du même code).

Pour être caractérisé, cet abus doit donc être commis :

Par le représentant d’une SARL ou d’une SA/SAS. A contrario, un abus de biens ne concerne ni les associés ni les sociétés civiles ou les associations.
A des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle l’auteur est intéressé.
de mauvaise foi.

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