Qui peut la mettre en place ?
Le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Autre spécificité : dans le cas où le donateur a des héritiers réservataires, cette dernière est limitée à la quotité disponible. Si cette condition n’est pas respectée, les héritiers pourront remettre en cause la donation. En revanche, si le donateur n’a pas d’héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son choix.
Qui peut la recevoir ?
Le bénéficiaire doit l’accepter, de manière expresse, c’est-à-dire par écrit, et non tacite.
Comment faire une donation ?
Les formalités diffèrent selon la nature du bien donné. La loi distingue le don manuel de celui par acte notarié. Le premier concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (œuvres d’arts et bijoux inclus), et l’argent. Le second est obligatoire en cas de don d’un bien immobilier.
Enfin, si toutes les donations ne sont pas soumises au paiement de droits de donation, elles doivent toutes être déclarées à l’administration fiscale.