Quel est l’intérêt de rédiger un Pacte d’Actionnaire ?
La rédaction d’un pacte indépendant des statuts a plusieurs intérêts :
- le pacte peut être établi seulement entre certains actionnaire et pas d’autres ;
- les associés peuvent décider de donner au pacte ou à certaines dispositions une durée limitée ;
- les statuts sont publics, alors que le pacte est strictement confidentiel.
Quel type de clause peut-on rédiger dans un Pacte d’Actionnaire ?
Si le contenu du Pacte est libre, il n’en demeure pas moins que les règles de droit commun de validité des contrats s’appliquent. Il n’est donc pas possible d’écarter des dispositions d’ordre public.
S’agissant d’un contrat, les Parties sont également libres d’insérer des sanctions en cas d’inexécution par une des Parties (indemnité financière par exemple). Toutefois, même sans l’insertion d’une telle clause, en cas d’inexécution d’une obligation, la Partie lésée peut demander en justice la résolution du pacte et/ou la condamnation à des dommages et intérêts (NB : il faut que cette inexécution soit préjudiciable).
De plus, une exécution judiciaire forcée n’est pas à exclure. L’associé lésé peut demander à être substitué au tiers qui a acquis des parts sociales d’un associé qui n’a pas respecté les dispositions du pacte (à condition que le tiers ait eu connaissance de l’existence du Pacte ou que l’associé cédant connaissait l’intention de son coassocié de se prévaloir des dispositions du Pacte).