Comment le tribunal choisit-il une offre de reprise ?
Le tribunal de commerce sélectionne l’offre qui présente les meilleures garanties de maintien de l’activité, de sauvegarde des emplois, et de règlement des dettes. Les critères incluent la viabilité du projet de reprise, les garanties financières apportées, et le sérieux du repreneur. Le tribunal évalue également l’impact social de la cession et la capacité du repreneur à poursuivre les engagements sociaux de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’un plan de cession pour l’entreprise cédée ?
Le plan de cession entraîne le transfert des actifs de l’entreprise, incluant les contrats, le personnel, et les biens. Les dettes non reprises restent à la charge de la procédure collective, et l’entreprise cédée cesse d’exister en tant qu’entité juridique distincte. Les créanciers sont remboursés selon les modalités définies par le tribunal, et les salariés peuvent être repris par le repreneur, sous certaines conditions.