Comment est déterminé le rang du privilège ?
Le rang du privilège n’est pas déterminé par la date d’inscription, mais par la date de naissance de la créance. En effet, il s’agit d’une sûreté légale. Ainsi, si le créancier a respecté le délai légal d’inscription, cette formalité rétroagit au jour de la créance. En revanche, si ce délai n’a pas été respecté, le privilège est assimilé à une hypothèque et il n’y aura pas de rétroaction, de sorte que le privilège prendra effet à l’inscription et non pas au jour de la créance.
Quels effets ont les privilèges spéciaux ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Les privilèges immobiliers sont, avec cette réforme, des privilèges généraux dispensés d’inscription. Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant le 1er janvier 2022 sont désormais assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n’ont pas fait l’objet des formalités de publicité foncière à cette date seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date (Ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 37-IV).
De ce fait, les privilèges immobiliers spéciaux confèrent à leurs titulaires les mêmes prérogatives que l’hypothèque :
- Le droit de préférence
- Le droit de suite.