Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
- La séparation de biens : quelle que soit la date et le moyen par lequel il a fait l’acquisition de ses biens meubles ou immeubles, chacun des époux gère et dispose de ceux-ci. Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, quelle que soit la manière dont son achat a été financé.
- La communauté universelle : tous les biens meubles ou immeubles, même ceux acquis avant le mariage, sont la propriété commune des époux. La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aucun avantage matrimonial aux époux.
- La communauté d’acquêts : ce régime légal s’applique aux époux sans contrat de mariage. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, à l’exception des biens donnés ou légués sous réserve qu’ils ne tombent pas en communauté. Les autres biens restent des “biens propres”. La loi prévoit également que le capital versé à un bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature, puisqu’il répare une atteinte à l’intégrité physique.
Qu’est ce que le régime primaire ?
En l’absence de démarche de la part des époux, seul le régime primaire s’applique. Celui-ci prévoit des règles de base auxquelles s’ajoutent celles des autres régimes matrimoniaux. Il prévoit :
- Que les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours ;
- Qu’ils contribuent ensemble aux charges du mariage (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…) en proportion de leurs facultés respectives.
- Que les mariés sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage, comme loyer, l’éducation des enfants et les frais de santé de ces derniers ;
- Enfin, un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.