Qu’est-ce que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ?
La reconnaissance du statut de travailleur handicapé passe par une décision administrative. Elle accorde aux personnes en situation de handicap une qualité qui leur permet de bénéficier d’aides spécifiques. Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée lors de l’instruction d’une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il en va de même lors d’un renouvellement.
L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans disposant d’une convention de stage vaut RQTH. Mais celle-ci ne vaut que pendant la durée du stage.
De quelles mesures peut bénéficier un travailleur handicapé ?
La RQTH permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- l’obligation d’emploi ;
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
- des aides de l’Agefiph.
Par ailleurs, la RQTH donne également une priorité d’accès à des mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements de dispositifs comme le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, etc.
Enfin, en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Malgré tout, cette mesure ne peut pas dépasser trois mois.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière.
En revanche, les entreprises employant des travailleurs reconnus comme étant handicapés peuvent bénéficier d’aides. Celles-ci ne sont pas attribuées automatiquement. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Il doit déposer un dossier qui prouve l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap) pour espérer toucher une ou plusieurs aides.