Quand peut-il y avoir un démembrement portant sur des droits sociaux ?
Dans le cas d’une transmission d’une entreprise, il peut y avoir démembrement portant sur des droits sociaux après un d’un décès. En effet, dans certains cas, les parts sont librement transmissibles. Il peut aussi résulter d’une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Enfin, il peut faire suite à un apport conjoint de droits démembrés.
Comment répartir les revenus entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ?
Le revenu dans une société est constitué par son résultat. Tant que ce résultat n’est pas distribué, il appartient à la société, c’est-à-dire à la personne morale. Pour mémoire, celle-ci est distincte de ses associés. Concernant l’affectation de ce résultat, trois possibilités existent. Il peut-être mis en report à nouveau, distribué ou mis en réserve. Pour mémoire, le résultat ne prend la nature de fruits que lorsqu’il est distribué sous forme de dividendes.
Lorsqu’il s’agit de la distribution des résultats courants et exceptionnels, tout revient à l’usufruitier. En l’absence de dispositions spécifiques, tous les résultats mis en distribution, sans distinction de leur origine, deviennent des dividendes. Aussi, ils appartiennent à l’usufruitier.