Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?

Différences dépôt de bilan - liquidation judiciaire

Votre entreprise est en difficulté financière, vous envisagez une cessation d’activité. Quelle est la différence entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire ?

Quelle est la définition du dépôt de bilan ?

Dans la conscience collective, le terme « dépôt de bilan » est utilisé pour désigner les ennuis d’une entreprise en matière de gestion financière. Le vrai terme est « déclaration de cessation de paiements ».

Le dépôt de bilan est une procédure qui survient lorsqu’une entreprise déclare ne plus être en capacité de faire face à ses dettes.

Cette déclaration de cessation de paiement doit être déposée par le gérant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe accorde alors un délai de 45 jours pour déposer le bilan.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?

Une fois le bilan déposé, le tribunal de commerce analyse l’état comptable et financier de l’entreprise. Suite à cette analyse, l’entreprise sera soit en redressement judiciaire soit en liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de d’honorer ses dettes et n’est pas en mesure d’améliorer ses finances. La liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

A la différence de la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire intervient lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes mais peut continuer à maintenir son activité. Pendant la procédure, les dettes sont gelées / étalées pour permettre le « redressement » de la société.

Comment se déroule la liquidation judiciaire ?

Lorsque la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal de commerce, le gérant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est stoppée. 

Un liquidateur judiciaire est nommé. Il devra vérifier les créances, vendre les biens et procéder aux éventuels licenciements de salariés.

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