Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

Avec pour finalité la cessation définitive de la société, la procédure de liquidation judiciaire comprend différentes étapes dont les délais varient.

Quel est le délai d’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes de façon irrémédiable et qu’une procédure de redressement judiciaire n’est plus envisageable, le dirigeant  doit faire une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au tribunal dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

La Loi Pacte du 22 mai 2019 instaure une procédure de liquidation simplifiée pour certaines entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier et dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés ne dépassent pas certains seuils.

Quel délai pour obtenir le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ?

Après avoir déposé la demande d’ouverture, celle-ci doit être validée par le Tribunal qui rendra un jugement d’ouverture qui met en route la procédure. Un délai de plusieurs mois peut s’écouler avant que le jugement soit prononcé. 

Quel délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Il faut savoir qu’aucun délai légal n’est applicable pour une procédure de liquidation judiciaire. Elle varie donc d’une société à une autre selon différents critères tels que le patrimoine à vendre, le nombre de salariés de la société, les difficultés de l’entreprise, le domaine d’activité… Elle peut en effet s’étendre de quelques mois à plusieurs années. Prononcée par le tribunal, la clôture de la procédure intervient lorsque l’entreprise a pu rembourser l’ensemble de ces créanciers avec son actif disponible ou lorsqu’il n’y a plus d’actif pour rembourser les créanciers.  

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