Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, que deviennent les dettes non remboursées par la société ?

Lors de la procédure de liquidation judiciaire, la question du remboursement des dettes peut se poser. Lorsque la procédure est lancée un liquidateur est désigné. Il a pour mission de réaliser toutes les opérations de liquidation : lister l’ensemble des actifs, apurer le passif, établir les comptes de liquidation et clôturer les opérations de liquidation. Ces étapes permettent, dans la mesure du possible de rembourser les créanciers. Par la suite, 2 cas sont possibles :

Dans le cas où l’actif disponible suffit au remboursement des dettes

En vendant les biens de la société, il est possible que le liquidateur ait réussi à rembourser l’ensemble des dettes de l’entreprise. Dans ce cas, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée. Il faut également noter que tous les créanciers n’ont pas le même rang. En effet, certains critères rentre en compte afin de définir un ordre de remboursement, selon si le créancier est antérieur ou postérieur à l’ouverture de la société ou si une clause de réserve de propriété s’applique. 

Dans le cas où la vente des biens n’est pas suffisante pour rembourser l’intégralité des dettes

Dans certains cas, la vente des biens de la société ne recouvre pas l’intégralité des dettes qu’elle possède et certains créanciers se retrouvent dans l’impossibilité d’être remboursés par le liquidateur. Si tel est le cas, la liquidation pour insuffisance d’actif sera prononcée et les créanciers ne pourront donc être remboursés. Ils se verront dans l’impossibilité de réclamer le paiement de leurs créances et pourront uniquement récupérer leur dus par le biais des éventuelles cautions qui garantissent leurs créances.

Attention, le dirigeant peut être poursuivi en fonction du comportement adopté : est-il responsable de la cessation de paiement de sa société ? A-t-il commis des fautes de gestion ? S’il a volontairement provoqué l’insolvabilité de sa société et aggraver les dettes, il peut encourir des peines telles que l’interdiction de gérer, l’obligation de régler personnellement les dettes de la société, 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amande… Le dirigeant n’est donc pas exempt de toute responsabilité.

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