Qui rembourse le chômage partiel ?

Depuis Mars 2020, le dispositif de chômage partiel a été renforcé afin d’indemniser un grand nombre de salariés. Mais qui est à l’origine du remboursement du chômage partiel ?

Le versement du salaire par l’employeur

C’est dans un premier temps l’entreprise qui doit verser le salaire à l’employé et ce lors du jour de paie habituel. L’indemnité versé au salarié correspond à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ 84% du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

Le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées doivent figurer sur le bulletin de paie du salarié. 

Dans certains cas exceptionnels tels qu’une procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement et sur décision du préfet, le versement peut être effectué directement au salarié sans passer par l’employeur. 

Le remboursement par l’Etat

Afin de percevoir le remboursement mensuel des indemnités d’activité partielle, l’employeur doit déposer une demande d’indemnisation en ligne auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). La demande doit être effectuée dans un délai maximum de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Jusqu’au 31 Mai 2021, l’allocation perçue par l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié et est comprise entre 8,11 € et 27,67 € (soit un plafond horaire de 60% de 4,5 Smic).

Dans certains cas et notamment en ce qui concerne les secteurs d’activités les plus touchés par la crise sanitaire, le montant de l’allocation compensatoire versée à l’employeur est majorée à 70% de la rémunération horaire brute de référence et ce jusqu’au 31 Mai 2021.

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