TVA sur les frais : déductions, crédit de TVA

Pour bénéficier de la déduction de la TVA sur les frais de fonctionnement, l’entreprise doit remplir certaines conditions et si celle-ci s’avère supérieure à la TVA due à l’État, elle profitera alors d’un crédit, à condition de le demander.

Les droits et obligations des entrepreneurs en matière de TVA ne sont pas toujours simples à comprendre. D’un côté, c’est une obligation, il faut la régler mensuellement ou chaque fin de semestre à l’État. De l’autre, elle peut être déductible. Pour cela, il faut réunir certaines conditions. Ainsi, pour obtenir la déduction de la TVA sur ses frais permettant le bon fonctionnement de son entreprise, son dirigeant doit avoir en sa possession des factures faisant apparaître des informations très précises. Par exemple, elles doivent mentionner le nom et l’adresse du client, ainsi que celle du fournisseur. Le numéro intracommunautaire de ce dernier doit également y figurer, comme le détail de la TVA par taux, le montant de la TVA, etc.

Les conditions, comme les exceptions, sont multiples et complexes lorsque l’on n’est pas un professionnel de la comptabilité. Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. Par exemple, la TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux agents de sécurité, de gardiennage et de surveillance.

Quand peut-on bénéficier d’un crédit de TVA ?

Par ailleurs, l’État collecte la TVA auprès des entreprises dès la réalisation de la vente de produits ou dès l’encaissement du prix lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. Dans ces cas, la TVA est réglée chaque mois ou chaque fin de semestre. Mais, il arrive parfois que la TVA encaissée par l’État soit supérieure à la TVA à déduire. Dans ce cas, alors, l’entrepreneur bénéficie d’un crédit de TVA. Et ce, quel que soit le régime d’imposition de son entreprise. Néanmoins, il ne percevra ce remboursement que s’il en fait la demande. Ce qui nécessite une certaine vigilance, du temps et d’être au fait de ses droits. Il est possible, en effet, d’effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA.

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